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Conditions Générales
de Vente
ARTICLE 1- CHAMP D'APPLICATIONS
Les présentes conditions générales de ventes s’appliquent à toutes les ventes conclues par le biais du site Internet ccmmotoculture-shop.com.STRUCTURE: CCM MOTOCULTURE QUARTIER LES PERIERS13320 BOUC BEL AIR
Elles s’appliquent aux clients et livraisons dans les pays suivants : France Continentale Le fait pour le client de passer commande sur le site ccmmotoculture-shop.com implique son acceptation sans réserves des présentes conditions générales de vente.Le client reconnaît avoir pris connaissance, au moment de la passation de commande, des conditions particulières de vente énoncées sur cet écran et déclare expressément les accepter sans réserve.Les conditions générales de ventes peuvent être modifiées, sous réserve qu’elles apparaissent sur le site au moment de la commande.Toute question sur ce site ou ces conditions générales de vente peut-être adressée à CCM motoculture à l’adresse mail : contact@ccmmotoculture.com ou en contactant la structure au 04.42.22.08.75Les produits vendus sont généralement des matériels destinés à l’entretien des parcs et jardins.L’acheteur doit être obligatoirement une personne adulte âgée de plus de 18 ans.
ARTICLE 2 - PRIX
Les prix de nos produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA et autres taxes applicables au jour de la commande), sauf indication contraire et hors frais de traitement et d'expédition. En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine vous êtes l'importateur du ou des produits concernés. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'état sont susceptibles d'être exigibles. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort de la société CCM Motoculture. Ils seront à votre charge et relèvent de votre entière responsabilité, tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et organismes compétents de votre pays. Nous vous conseillons de vous renseigner sur ces aspects auprès de vos autorités locales. Toutes les commandes quelle que soit leur origine sont payables en euros. La société CCM Motoculture se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais le produit sera facturé sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande et sous réserve de disponibilité. Les produits demeurent la propriété de la société CCM Motoculture jusqu'au paiement complet du prix. Attention : dès que vous prenez possession physiquement des produits commandés, les risques de perte ou d'endommagement des produits vous sont transférés.
ARTICLE 3 - COMMANDES
Vous pouvez passer commande :
Sur Internet : https://www.ccmmotoculture-shop.com/
Les informations contractuelles sont présentées en langue française et feront l'objet d'une confirmation au plus tard au moment de la validation de votre commande.
La société CCM Motoculture se réserve le droit de ne pas enregistrer un paiement, et de ne pas confirmer une commande pour quelque raison que ce soit, et plus particulièrement en cas de problème d'approvisionnement, ou en cas de difficulté concernant la commande reçue.
ARTICLE 4 - VALIDATION DE VOTRE COMMANDE
Toute commande figurant sur le site Internet https://www.ccmmotoculture-shop.com/ suppose l'adhésion aux présentes Conditions Générales.
Toute confirmation de commande entraîne votre adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente, sans exception ni réserve. L'ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. Vous déclarez en avoir parfaite connaissance. La confirmation de commande vaudra signature et acceptation des opérations effectuées. Un récapitulatif des informations de votre commande et des présentes Conditions Générales, vous sera communiqué en format PDF via l'adresse e-mail de confirmation de votre commande.
ARTICLE 5- CONFORMITÉ DE LA COMMANDE
L’acquéreur est tenu de vérifier l’état des produits livrés, et de la bonne réception de la notice d'emploi. Il dispose d’un délai de trois jours ouvrés à compter de la livraison pour formuler par mail à contact@ccmmotoculture.com ou courrier , une réclamation auprès de la société CCM motoculture pour non conformité ou vice des produits livrés .Passé ce délai, les produits seront réputés conformes et exempts de tout vice
Concernant la réception des colis, il est recommandé au client de vérifier l'état apparent des produits lors de la livraison, et de la bonne réception de la notice d’emploi.
En cas d’anomalie emballage abîmé, produits manquants, non conformes à la commande, abîmés ou cassés), il appartient au client d’émettre des réserves précises et les réclamations qu’il estime nécessaire sur le bordereau de livraison, voire de refuser le colis, lorsque le colis est manifestement endommagé à la livraison.
Le client prend ensuite contact avec la structure pour lui communiquer les réserves formulées lors de la livraison. Nous l’informerons alors du processus à suivre, notamment pour le retour des marchandises.
Dans le cas d’une livraison acceptée et non conforme à la commande, le client nous informe, par les moyens énumérés ci-dessus, en adressant, dans la mesure du possible, une/plusieurs photographies du produit non-conforme.
ARTICLE 6- PAIEMENT
Le fait de valider votre commande implique pour vous l'obligation de payer le prix indiqué. Le règlement de vos achats peut s’effectuer de plusieurs manières : carte bancaire avec système sécurisé, plateforme de paiement PAYPAL ainsi que virement bancaire. En cas de virement bancaire, l’établissement attendra que le règlement soit réceptionné par le service de comptabilité avant l’expédition de la commande.
ARTICLE 7- LIVRAISON ET ENLÈVEMENT
Sauf disposition contraire, la livraison est faite à l’adresse indiquée lors de la commande
Le client peut également enlever le matériel directement à notre magasin , aux heures d’ouvertures.
A titre purement indicatif, les délais d’expéditions sont de 2 à 5 jours maximum. Sauf indication contraire lors de la commande, le délai maximal de livraison est de 30 jours ouvrables à compter de la date de réception du règlement.
Les cas de force majeure, de décisions administratives, de difficultés de livraison du fabricant ou de perturbations économiques nous autorisent à prolonger le délai de livraison. Dans ce cas nous nous engageons à avertir nos clients des retards de livraison.
⚠️ Les commandes passées durant la période des congés annuels ne seront traitées qu’à la réouverture du magasin. Notre magasin est fermé pour congés annuels sur la période de Noël / jour de l’an ainsi que la semaine du 15 août. Les dates pouvant changées d’une année à l’autre, nous préconisons fortement un appel auprès de nos équipes de vente avant la réalisation de toute commande internet à l’approche de ces périodes. En cas de congés, le délai de livraison ou d’enlèvement est prolongée d’autant.
Si ces événements occasionnaient un problème de rentabilité de la vente, nous nous réservons le droit d’annuler la commande, sans donner droit à réparation.
ARTICLE 8 - RÉTRACTION
Conformément aux dispositions de l'article L.121-21 du Code de la Consommation, vous disposez d'un délai de rétractation de 14 jours à compter de la réception de vos produits pour exercer votre droit de rétraction sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.
Les retours sont à effectuer à votre charge dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice).
Dans ce cadre, votre responsabilité est engagée, et nous ne pourrions pas être tenue responsable de la perte de vos retours par les services postaux. Tout dommage subi par le produit à cette occasion peut être de nature à faire échec au droit de rétractation. Les frais de retour sont à votre charge.
Tout retour devra être signalé au préalable auprès du service client du VENDEUR.
Le produit devra être retourné à l’ADRESSE DU VENDEUR, accompagné du numéro de retour que le vendeur aura alors fourni.
Seuls seront repris les produits renvoyés dans leur ensemble, dans leur emballage d’origine complet et intact, et en parfait état de revente. Tout produit qui aura été abîmé, ou dont leur emballage d’origine aura été détérioré, ne sera ni remboursé, ni repris, ni échangé.
En cas d'exercice du droit de rétractation, la société CCM Motoculture procédera au remboursement des sommes versées, dans un délai de 14 jours suivant la notification de votre demande et via le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande.
EXCEPTIONS AU DROIT DE RETRACTATION
Conformément aux dispositions de l'article L.121-21-8 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas à :
La fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
La fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation.La fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.
La fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement.
La fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé.
La fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d'autres articles ;
La fourniture de boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de trente jours et dont la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend de fluctuations sur le marché échappant au contrôle du professionnel.
La fourniture d'enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu'ils ont été descellés par le consommateur après la livraison.
La fourniture d'un journal, d'un périodique ou d'un magazine, sauf pour les contrats d'abonnement à ces publications.
Les transactions conclues lors d'une enchère publique.
La fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
ARTICLE 9- RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
Le transfert de propriété des produits au profit de l'acquéreur ne sera réalisé qu'après paiement complet du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison des produits.
Les descriptions techniques et les photographies des produits proposés ont été établies avec le plus grand soin par des spécialistes. Toutefois elles n’entrent pas dans le champ contractuel. Aussi, si des erreurs se sont produites, en aucun cas la responsabilité de CCM motoculture ne saurait être engagée. Les puissances moteurs indiquées correspondent à la vitesse de rotation maximale .Elles sont données par le fabriquant du moteur et sous sa responsabilité.
Les produits proposés sont conformes aux législations de la Communauté Européenne et de la France en vigueur
Nous déclinons toute responsabilité dans l’hypothèse où le produit livré ne respecterait pas la législation du pays de livraison hors CE
Nous invitons nos clients à prendre connaissance des notices d’emploi ou de toute autre information jointe au produit ou portée sur le produit ou son emballage (précautions d’emploi, conditions d’utilisation). Les fautes d’utilisation ou d’entretien priveraient le client de son droit à la garantie.
ARTICLE 10- DISPONIBILITÉ
Nos produits sont proposés tant qu'ils sont visibles sur le sitehttps://www.ccmmotoculture-shop.com/ et dans la limite des stocks disponibles. Pour les produits non stockés, nos offres sont valables sous réserve de disponibilité chez nos fournisseurs. En cas d'indisponibilité de produit après passation de votre commande, nous vous en informerons par mail. Votre commande sera automatiquement annulée et aucun débit bancaire ne sera effectué. En outre, le site Internet https://www.ccmmotoculture-shop.com/ n'a pas vocation à vendre ses produits en quantités importantes.
ARTICLE 11- CONSEILS ET PRISE EN MAIN DU MATÉRIEL
Lors de l'acquisition d'une machine, nos techniciens sont à votre disposition au 04 42 22 08 75 aux heures d'ouverture de notre magasin, pour toute information .
En cas de doutes, nous vous conseillons de nous contacter avant la mise en route de votre matériel, au 04 42 22 08 75 aux heures d’ouverture de notre magasin. Nos techniciens vous dispenseront les explications de fonctionnement , de montage ,de précautions à prendre pour un usage de la machine dans des conditions de sécurité optimales, des risques potentiels inhérents à l’utilisation de la machine et des consignes de sécurité à respecter.Vous pouvez également vous rendre dans notre magasin aux heures d'ouverture, pour y recevoir tous ces conseils.
Il est également très important de vous rappeler de bien lire la notice d'emploi fournie avec chacun des produits, avant toute première utilisation.
Vous vous engagez donc à lire la notice d’emploi avant la première utilisation de la machine et vous conformez expressément à l’ensemble des consignes de mise en route, d’entretien et de sécurité à respecter strictement en référence à la notice d’utilisation fournie avec le produit , que vous ne pourrez donc pas ignorer.
A réception du matériel, si pour des raisons indépendantes de notre volonté et ce malgré tout le sérieux que nous apportons à la préparation de nos commandes, vous ne trouvez pas la notice d’emploi de la machine dans le colis, vous ne devez en aucun cas l’utiliser.
Contactez nous immédiatement, nous vous expédions un nouveau exemplaire de la notice d’emploi dans les plus brefs délais,
Nous vous informons de la nécessité d’utiliser, le cas échéants des équipements de protection individuelle pour tout utilisation des produits .En effet il y a des risques potentiels inhérents à l’utilisation des machines, il est conseillé de porter des équipements de protection adaptés. Les équipements de protection choisis devront impérativement correspondre aux normes de sécurité européenne, et adaptés à l’utilisation que nous allez en faire.
Vous vous engagez à communiquer l’ensemble de ces informations et à transmettre la notice d’utilisation aux intéressés si vous n’agissez pas pour votre propre compte ou confiez la machine à un tiers.
Vous devez être obligatoirement une personne adulte âgée de plus de 18 ans pour acheter et utiliser nos produits.
Nous vous conseillons de consulter les caractéristiques techniques des produits indiqués sur les fiches produits, et à respecter le type d’utilisation à laquelle ce produit se destine.
ARTICLE 12- GARANTIE & SERVICE APRÈS VENTE
La durée de garantie est indiquée sur la facture. En l’absence de détail, c’est la garantie légale qui s’applique.
En cas de produit défaillant pendant la période de garantie légale, et dans des conditions normales d’utilisation et d’entretien, le client doit contacter nos conseillers au 04 42 22 08 75 ou directement le fabriquant du produit qui pour connaître la station SAV la plus proche de son domicile. Si le produit est retourné dans notre atelier, après expertise le produit sera alors soit réparé, soit échangé. Dans le cas de la garantie Les frais de port aller sont à la charge du client et les frais retour à la charge de CCM motoculture.
La garantie ne couvre pas :
- Les cas pris en charge par votre assurance responsabilité civile
- Les cas relevant de fautes d’utilisation ou d’entretien
- Les cas d’usure normale ou d’incidents matériels extérieurs
- Les cas d’utilisation à caractère professionnels ou intensifs.
- Les articles commandés par les collectivités et les sociétés sont garantis 6 mois.
- Les matériels achetés par un professionnel de la même spécialité que le vendeur.
- Les détériorations ou avaries survenues suite à une utilisation intensive ou à caractère professionnel lorsque le matériel n’est pas conçu à cet effet.
-Les cas relevant des conséquences de l’intervention d’un réparateur non agréé par CCM motoculture ou par le fabricant
-Les produits expédiés en dehors de la zone d’application de ces conditions générales de vente.
Lorsque le produit n’est plus sous garantie, nos conseillers pourront indiquer le SAV agréé par le fabricant le plus proche du domicile du client. Le client pourra également retourner le produit à CCM motoculture qui établira un devis. Les frais de transport aller et retours sont à la charge du client.
Le client est seul responsable du choix des produit, de leur conservation et de leur utilisation. La responsabilité de la société CCM motoculture ne saurait être retenue du fait des sites auxquels les liens hypertextes peuvent renvoyer à partir de son site.
ARTICLE 13-DÉONTOLOGIE, LITIGES & JURIDICTION COMPÉTENTE
Les textes de référence pour les présentes conditions générales de vente.
La réglementation en vigueur de la vente à distance décrite dans le Code de la Consommation, suite à l’ordonnance du 25 août 2001
La déontologie de la vente à distance La loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978
Nous nous engageons à répondre nominativement à toutes les réclamations dans un délai maximal de 30 jours ouvrables à partir du jour de réception, et durant les jours d’ouverture de note magasin et à rechercher des solutions à l’amiable.
Si malgré nos efforts, aucune solution n’était trouvée, la loi applicable pour tout litige,. Les tribunaux compétents sont exclusivement ceux du domicile du vendeur. L’acheteur est soumis à la compétence exclusive des juridictions françaises (France)
ARTICLE 14- FORMULAIRE DROIT DE RÉTRACTION
À l'attention de CCM motoculture, Quartier les Periers 13320 Bouc Bel Air.
Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :
Commandé le (*)/reçu le (*) :
Nom du (des) consommateur(s) :
Adresse du (des) consommateur(s) :
Date :
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
(*) Rayez la mention inutile.